Pas de soucis à ce sujet, les gains obtenus en réalisant des covoiturages avec M covoit' Lignes+ ne sont pas imposables !
C'est très simple : conformément à la directive du Ministère de l'Economie, les gains liés a un covoiturage qui concernent les trajets entre le domicile et le lieu de travail et qui est fait dans le cadre d'un déplacement personnel, dans le cadre privé, n'est pas imposable. M covoit' Lignes+ ne répond donc pas d'une activité de transport de type taxi ou VTC car :
- il s’agit d’un déplacement effectué pour vous-même
- le prix de votre voyage n'excède pas le barème kilométrique fiscal et frais annexes (péage, parking, etc.) et est divisé par le nombre de voyageurs
- vous payez vous aussi une part du prix du carburant et du péage occasionné par ce trajet.
Notez que si vous covoiturez avec une voiture de fonction, il est impératif que votre employeur soit informé de cette pratique. Dans cette configuration, vous ne pouvez pas légalement encaisser de trajet effectué dans le cadre personnel de vos déplacements avec un véhicule de fonction.
Enfin, si vous avez opté pour la déclaration au réel des vos frais professionnels, ces montants doivent être retranchés des frais réels professionnels déclarés, si le covoiturage a été effectué dans le cadre autorisant la déduction des frais professionnels.
Plus d'informations sur le site du Ministère de l'Economie, ainsi que sur www.impots.gouv.fr concernant les obligations fiscales, et www.urssaf.fr concernant les obligations sociales.